Décret N°1607/PR/PM/MFB/2019 portant création et fonctionnement d'un Comité Technique chargé d'examiner les demandes d’exonérations des droits, taxes et impôts directs et indirects

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Titre Décret N°1607/PR/PM/MFB/2019 portant création et fonctionnement d'un Comité Technique chargé d'examiner les demandes d’exonérations des droits, taxes et impôts directs et indirects

Publication

Date 2019-09-30