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Nº | NATURE DE L’IMPOT OU DE LA TAXE | BASE IMPOSABLE | TAUX | DELAI DE DEPOT DES DECLARATIONS ET LA PERIODICITE DE VERSEMENTS | ARTICLES | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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1 | Patente | Chiffre d’Affaires N-2 prévisionnel | 0,5% | Jusqu’au 31 décembre de l’année de l’imposition | Art 788 - 803 CGI | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
2 | IRPP/TS (Traitements et salaires). | Revenu net global (Masse salariale nette de la CNPS). | Barème progressif : 0 à 800 000 = 800 000 x 0% = 0 800 001 à 2500 000 = 1 700 000 x 10% = 170 000 2 500 001 à 7 200 000 = 4 700 000 x 20% = 940 000 Revenus annuels supérieurs 7 200 000 = 30% |
Au plus tard le 15 de chaque mois suivant le mois de l’impôt dû. |
- Art 44-48 CGI. - Art 2 LF 2018 |
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3 | IRPP/RF (Revenus fonciers). | Revenu net foncier (Différence entre le montant du revenu brut effectivement encaissé et le total des charges de la propriété). | 20% | Le 15 de chaque mois suivant le mois (régime réel normal d’imposition). | Art 10 – 15 CGI | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
4 | IRPP/Loyer | Loyer mensuel | 15 % pour les résidents et 20 % pour les non-résidents | Le 15 de chaque mois suivant le mois ou le trimestre pour lequel l’impôt est dû. | Art 119 CGI | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
5 | RCM (Revenus des capitaux mobiliers). | Dividendes, intérêts et jetons de présence. |
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Le 15 de chaque mois suivant le mois | Art 61 – 77 CGI | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
6 | Impôt sur les sociétés (IS). | Bénéfices ou revenus (résultat fiscal). | 35% | Au plus tard le 30 Avril de l’année qui suit celle de la clôture. | Art 129 – 146 CGI | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
7 | Tiers provisionnels | Solde IS = IS - IMF | 1/3 |
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Art 843 CGI 2016 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
8 | Impôt minimum forfaitaire (IMF) | Chiffre d’affaires hors taxe (CAHT). |
1,5% quelle que soit la nature de l ‘activité et la forme juridique de l‘entreprise avec un plancher de :
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Au plus tard le 15 du mois qui suit celui au titre duquel le chiffre d'affaires est réalisé. |
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9 | Précompte 4% | Valeur CAF+DD+DAV |
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Le 15 de chaque mois suivant le mois (régime réel normal d’imposition) ou le trimestre (régime simplifié d’imposition) pour lequel l’impôt est dû. |
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10 | TVA | Chiffre d’affaires |
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Le 15 de chaque mois suivant le mois pour lequel l’impôt est dû. |
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11 | Impôt sur les sociétés libératoire |
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12,5% | Le 15 de chaque mois suivant le mois pour lequel l’impôt est dû. | Art 857 et 858 CGI | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
12 | Retenue à la source libératoire | Rémunération des activités (BNC) déployées au Tchad par des personnes physiques ou des sociétés n'ayant ni domicile ni résidence au Tchad, à l’exception des personnes morales ressortissantes des pays membres de la CEMAC |
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Le 15 de chaque mois suivant le mois pour lequel l’impôt est dû. | Art 123 CGI 2016 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
13 | Impôt Général Libératoire (IGL) | Chiffre d’affaires (catégories A et B) et nature de l’activité (C, D, E, F) |
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Au plus tard le 15 Janvier de l’année suivant celle de l’imposition. |
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14 | Contribution foncière des propriétés bâties | Valeur locative | 10 % pour la ville de Ndjamena et 8 % pour les autres communes. | Au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle de l’imposition. | Art 760 – 771 CGI 2016 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
15 | Contribution foncière des propriétés non bâties | Valeur locative | 21 % pour la ville de Ndjamena et 20 % pour les autres communes. | Au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle de l’imposition. | Art 774 – 787 CGI 2016 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
16 | Droit d’accises | Chiffre d’affaires, valeur sortie d’usine, valeur importation selon les cas. |
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Le 15 de chaque mois suivant celui pour lequel la taxe est due. |
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17 | Taxe forfaitaire sur les salaires | Masse salariale globale | 7,5% | Le 15 de chaque mois suivant le mois (régime réel normal d’imposition) ou le trimestre (régime simplifié d’imposition) pour lequel l’impôt est dû. | Art 187 – 190 CGI | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
18 | Taxe d’apprentissage et de formation professionnelle | Masse salariale globale | 1,2% | Le 15 de chaque mois suivant le mois (régime réel normal d’imposition) ou le trimestre (régime simplifié d’imposition) pour lequel l’impôt est dû. | Art 171 – 186 CGI 2016 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
19 | Taxe sur la valeur locative des locaux professionnels | Valeur locative des locaux professionnels | 10% | Payée au même moment que la patente | Art 829 – 833 CGI 2016 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
20 | Taxe de service public | Immeuble à usage d’habitation |
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Le 1er janvier de l’année d’imposition. | Art 834 – 836 CGI 2016 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
21 | La taxe sur les véhicules de tourisme et breaks appartenant aux sociétés | Puissance du véhicule | Barème | Annuel | Art 199 CGI 2016 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
22 | Taxe spéciale sur le super, le gasoil et le jet A1 | Litre du super, de gasoil ou de jet A1 | 50 F CFA par litre | Le 15 de chaque mois suivant celui pour lequel la taxe est due. | Art 24 de la loi 033/PR/2016 portant budget de l’Etat pour 2017 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
23 | Taxe ARV sur tabac, boisson gazeuse, vin, eau de vie, liqueur | Valeur sortie d’usine pour les produits CEMAC et en douane pour les produits tiers | 2% | Le 15 du mois suivant le mois ou le trimestre pour lequel l’impôt est dû. | Art 27 de la loi 033/PR/2016 portant budget de l’Etat pour 2017 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
24 | Taxe pour la modernisation des infrastructures aéroportuaires | Billet d’avion | Barème par classe | Au plus tard le 15 de chaque mois. | Art 30 de la loi nº 033/PR/2016 portant budget de l’Etat pour 2017 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
25 | Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) | Suivant la puissance du véhicule 7 CV. Entre 7 CV et 11 CV, supérieure à 11 CV. | 80 000 FCFA 120 000 FCFA 160 000 FCFA | La TVS se paie au même que la patente | Art 199 CGI | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
26 | La Taxe sur la Protection de l’Environnement (TPE) | Tarif | janvier de l’année | Art.200 – 203 CG |